Droit des patients

• Tout personnel de santé doit porter la plus grande considération et attention au patient quel que soit son état physique ou mental, sa culture, son origine sociale,ses opinions politiques, son âge, sa religion …
• Le comportement du soignant doit donc être adapté, il doit faire preuve de politesse, et de respect.
• L’établissement s’organise pour réduire les délais d’attente (formalités d’admission, consultations, …). Toutes les mesures sont prises pour assurer la tranquillité du patient notamment la nuit (nuisance bruit et lumière).
• Les établissements de santé doivent notamment permettre à toute personne de pouvoir participer à l’exercice de son culte (recueillement, présence d’un ministre du culte de sa religion, nourriture, rites funéraires, …)

• Les structures de soins doivent garantir des services de santé de haute qualité qui répondent à des normes de sécurité élevées.
• Chaque personne a le droit d’avoir accès à des procédés innovants, y compris en matière de diagnostic.

• Un patient peut choisir à tout moment de quitter l’établissement de soins.
• Si la demande est jugée prématurée par le médecin, il doit pouvoir exposer au patient les risques qu’il encourt face à cette sortie précoce et le notifier dans le dossier du patient. Dans ce cas, il est généralement demandé au patient de signer une décharge.

• Chaque patient a droit à la confidentialité des informations qui le concernent, y compris celles relatives à son état de santé et aux procédures diagnostiques ou thérapeutiques auxquelles elle pourrait être soumise. Il a également droit au respect de son intimité durant les examens, les visites spécialisées et les traitements médicaux/chirurgicaux en général. Le respect de sa vie privée doit également être garanti.
• Un examen ou un soin ne peut être pratiqué en présence d’une tierce personne (stagiaire, étudiant…) sans l’accord préalable du patient.
• Le patient peut exiger qu’aucune information le concernant ne soit communiquée et refuser des visites (non divulgation de présence, confidentialité du courrier, des communications téléphoniques, des entretiens avec les professionnels et visiteurs, respect de l’anonymat…).

• Les informations délivrées au patient doivent être claires, compréhensibles et adaptées.
• Le patient doit être considéré en tant qu’individu, capable de partager une
  information et de prendre une décision.
• Le droit à l’information porte sur le diagnostic et sa vérification par des examens complémentaires, la description des traitements à entreprendre (urgence, utilité, risques, ..) et les conséquences d’un refus de se faire soigner.
• Notons que le patient peut également refuser de savoir, dès lors que cela ne met pas la vie d’autrui en danger (si risque de transmission type VIH par exemple).
• Le patient (à défaut, sa famille en cas de décès ou ses représentants légaux, sur présentation de justificatifs) peut
  demander l’accès à son dossier médical sans avoir à en justifier la raison.
  La demande est alors tracée: une copie doit lui être remise sous 8 jours si le dossier date de moins de 5 ans, ou sous 2 mois pour les dossiers plus anciens.
• Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins doit être informée par le professionnel de santé sur les circonstances et les causes de ce dommage. L’information est délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte de ce dommage, lors d’un entretien au cours duquel le patient peut se faire assister par un médecin ou une personne de son choix.

• Il doit être recueilli pour tous les actes de soins réalisés et doit être « libre », donc délivré sans contrainte, et « éclairé », c’est à dire que le patient doit avoir bénéficié de toute l’information nécessaire à sa prise de décision.
• Il est recueilli par écrit dès lors qu’il s’agit d’une décision importante (acte chirurgical et d’anesthésie par exemple).

• Tout patient a le droit d’arrêter ou de refuser les soins qui lui sont proposés. Le médecin doit respecter la volonté du patient après l’avoir informé des conséquences de ces choix. Si la volonté de la personne met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.

• Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur.
  Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. Les établissements doivent mettre en œuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu’ils accueillent.
• Tout professionnel de santé intervenant au chevet du patient doit être à l’écoute de la douleur du patient.

2 textes majeurs délimitent le respect et l’accompagnement de la fin de vie :

• Loi du 4 mars 2002 établissant la notion juridique de droit des malades : instaure le fait que les décisions difficiles sont prises avec le patient, la famille ou la personne de confiance.
• Loi du 22 avril 2005 (loi Léonetti) : a pour objet d’éviter les pratiques d’euthanasie, et d’empêcher également l’acharnement thérapeutique (qualifié d’« obstination déraisonnable » dans le traitement des malades en fin de vie). Elle permet ainsi au patient de demander, dans un cadre défini, l’arrêt d’un traitement médical trop lourd. Cette volonté peut notamment être exprimée par le biais de directives anticipées ou par le recours à une personne de confiance. Dans le même temps, cette loi propose de développer les soins palliatifs donnés aux patients en fin de vie, afin de prendre en compte leurs souffrances.

• Le patient peut se plaindre auprès de la direction de l’établissement dans lequel il a été pris en charge ou directement auprès des représentants des usagers lorsqu’une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) existe au sein de la structure.
• Toute personne dispose du droit d’être entendue pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux. Des critères seront évalués pour définir si la demande est recevable: gravité, arrêt temporaire professionnel, inaptitudes, troubles graves…